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Voici quelles information concernant les aides à l’isolation. (Données 2012)
Qu’est ce que le crédit d’impôts ?
Le crédit d’impôt n’est pas une déduction sur le revenu imposable. C’est mieux, il est un montant à déduire directement de l’impôt à payer ! Ce dispositif concerne autant les personnes imposables et que celles qui ne paient pas d’impôts sur le revenu. Il s’applique aux travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et destiné à l’habitation principale.

A qui s’adresse ces crédits ?
Tout contribuable au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts peut bénéficier du crédit d’impôt pour ses dépenses de travaux destinés à l’amélioration de la performance énergétique et donc de la qualité environnementale pour le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale. Le crédit d’impôt s’applique également aux logements achevés depuis plus de deux ans dont les contribuables sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

De quel taux de crédit d’impôt puis-je bénéficier pour mes travaux d’isolation ?
Le taux applicable pour tous les matériaux d’isolation thermique éligibles au crédit d’impôt destinés à l’isolation des parois opaques est de 18% (dans la limite des plafonds de dépenses imposé à 100€/m² en isolation thermique par l’intérieur et 150 €/m² en isolation thermique par l’extérieur). A noter que ce taux est susceptible d’être ramené à 15€, un décret officialisant les taux réels applicables étant en préparation.…

Les travaux concernés par le crédit d’impôt.
Les dépenses engagées pour l’amélioration des performances énergétiques de votre habitation principale bénéficient du crédit d’impôt si elles entrent dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel . Dans le cadre de travaux d’isolation thermique, une facture faisant apparaître de façon détaillée les coûts de fourniture du système isolant avec ses caractéristiques techniques et de la main d’œuvre doit être émise par l’entreprise intervenante. Elle devra notamment préciser la performance certifiée des matériaux isolants. Elle est exigée par l’administration pour bénéficier du mécanisme.
Le crédit d’impôt est étendu à la main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (murs, sols et planchers, combles et plafonds) depuis le 1er janvier 2009.

Le crédit d’impôt est-il plafonné ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2011, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est fixé :

• Pour les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ou ITE) : à 150€ TTC par m² de paroi isolée
• Pour les travaux d’isolation thermique par l’intérieur (ou ITI) : à 100 € TTC par m² de paroi isolée

Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (ANAH, Conseil régional, collectivités…) ainsi que des réductions d’impôt mentionnées au code général des impôts.

Crédit d’impôt sur DPE. (Diagnostique de Performance Énergétique)
Le crédit d’impôt prend en charge 38% du coût de réalisation d’un DPE (Diagnostic de Performance Energétique) lorsqu’il est réalisé par une personne agréée et en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Il s’agit donc d’un DPE réalisé de façon volontaire dans l’objectif de prévoir des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement.

Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq années consécutives.

En savoir plus sur la Loi de Finances pour 2012

Sources :

• Loi n°2011-1978 du 28.12.2011
• Article 200 quater du Code Général des Impôts
• Article 18 bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts
• Arrêté du 30 Décembre 2011 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code Général des Impôts
• Décret du 30 Décembre 2011